Le caviardage de l'annexe de divulgation retire les données personnelles des exceptions adossées aux déclarations et garanties, pour qu'elles soient partagées sans nommer quiconque, conformément au considérant 26 du RGPD. anonym.plus agit sur votre poste : la nature des réserves reste lisible, mais les salariés, clients ou litiges nominatifs y sont neutralisés.
Quand cela s’applique
L'annexe énumère les écarts aux garanties : contentieux, contrats clés, litiges salariés. Vous devez la transmettre au conseil de l'acquéreur sans divulguer les identités citées en exception.
Comment anonym.plus s’en charge
- Importez l'annexe et ses sous-annexes dans le logiciel exécuté localement.
- Le moteur repère noms, dates, références de dossiers et coordonnées dans chaque rubrique d'exception.
- La qualification juridique des réserves est préservée ; seules les mentions personnelles sont signalées.
- Vérifiez les détections et corrigez tout intitulé de clause confondu avec un identifiant.
- Caviardez ou remplacez chaque élément nominatif par un libellé anonyme.
- Exportez la copie nette ; l'original reste cantonné à votre machine.
Ce que vous devez fournir
- L'annexe en DOCX, PDF ou texte structuré.
- Une action : Caviarder pour l'audit, Remplacer pour la négociation.
- Option : une liste blanche de termes contractuels à conserver.
Types d'entités PII détectés
| Catégorie | Type d’entité anonym.plus | Exemple |
|---|---|---|
| Personnes | PERSON | Mme Nadia Roussel → [SALARIE_4] |
| Dates | DATE_TIME | rupture du 30/09/2025 → [DATE] |
| Référence dossier | NATIONAL_ID | dossier prud'hommes 25/01187 → [REF] |
| Société | ORGANIZATION | Garance Distribution SARL → [TIERS] |
| Contact | PHONE_NUMBER | +33 4 72 00 11 22 → [TEL] |
| Adresse | LOCATION | 15 cours Lafayette, 69006 Lyon → [LIEU] |
Conformité atteinte
- Permet la communication de l'annexe sous le régime du RGPD considérant 26.
- Aucun envoi externe : les exceptions nominatives ne quittent pas votre périmètre.
- Sépare la substance juridique des réserves, conservée, des identités, retirées.
- Le coffre de travail est chiffré en AES-256-GCM au repos.
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Limites & précautions
Une exception très circonstanciée — un litige unique, une date précise — peut suggérer la personne même sans son nom. Relisez ces entrées singulières et généralisez la formulation lorsque le risque de ré-identification subsiste.
Questions fréquentes
Pourquoi caviarder une annexe de divulgation transmise au seul acquéreur ?
Parce que la transmission constitue déjà un traitement de données personnelles. L'anonymisation au sens du considérant 26 du RGPD limite l'exposition des personnes citées et sécurise l'échange précontractuel.
Peut-on conserver une version intégrale pour la signature ?
Oui. La version nominative complète peut rester sur votre poste, chiffrée ; seule la copie neutralisée circule pendant la phase de revue, l'original servant à la signature finale.
Les références aux contrats clés restent-elles exploitables ?
Oui. Seules les données personnelles sont retirées : la nature et la portée des contrats listés en exception demeurent visibles pour l'analyse de l'acquéreur.