Le caviardage de l'audition sous serment expurge les données personnelles d'une déposition recueillie après prestation solennelle, dans le cadre des mesures d'instruction du Code de procédure civile. anonym.plus traite le procès-verbal sur votre poste : la valeur probante des déclarations est préservée, sans révéler l'identité du témoin.
Quand cela s’applique
Un témoin a déposé sous serment lors d'une enquête. Le procès-verbal, qui mentionne son état civil et sa formule d'engagement, doit être versé au dossier après occultation de ses données personnelles.
Comment anonym.plus s’en charge
- Chargez le procès-verbal d'audition dans le logiciel exécuté localement.
- La lecture optique couvre les pages signées et numérisées.
- Le moteur repère le nom du témoin, sa date de naissance, son adresse et ses contacts.
- Validez les marquages tout en conservant la formule de serment, neutre en identifiants.
- Remplacez ou caviardez chaque mention, puis enregistrez la copie nette.
Ce que vous devez fournir
- Le procès-verbal en PDF, DOCX ou image scannée.
- Une opération : Caviarder pour l'archivage, Remplacer pour une réutilisation.
- Facultatif : une liste blanche pour les mentions procédurales.
Types d'entités PII détectés
| Catégorie | Type d’entité anonym.plus | Exemple |
|---|---|---|
| Personnes | PERSON | Le témoin Nadia Lopez → [TEMOIN] |
| Dates | DATE_TIME | née le 30/07/1975 → [DATE] |
| Lieu | LOCATION | résidant à Nice → [ADRESSE] |
| Identité | FR_CNI | CNI 300775000423 → [CNI] |
| Contact | PHONE_NUMBER | +33 7 12 33 44 55 → [TEL] |
| Courriel | EMAIL_ADDRESS | n.lopez@exemple.fr → [EMAIL] |
Conformité atteinte
- Encadre la communication des dépositions assermentées sous le Code de procédure civile (enquête).
- Sécurise les données nominatives au titre de la Loi n° 78-17 & du RGPD.
- Exécution hors ligne : le procès-verbal reste dans votre structure.
- Le chiffrement AES-256-GCM protège les fichiers en traitement.
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Limites & précautions
Une déposition orale recèle des indices indirects — habitudes, relations, lieux fréquentés. Le moteur traite les identifiants explicites parmi 340+ types ; l'appréciation des allusions implicites reste de votre ressort.
Questions fréquentes
La force probante est-elle affectée par le caviardage ?
Non. Les déclarations et la formule de serment subsistent ; seuls les identifiants du témoin sont masqués. La portée probante de la déposition demeure.
La pièce est-elle transmise à un serveur ?
Non. Le traitement est local. Le procès-verbal assermenté ne sort pas de votre poste.
Peut-on garder la formule de serment ?
Oui. Inscrite en liste blanche, elle est conservée car elle ne contient pas de données identifiantes en elle-même.