Le caviardage du compte rendu expurge les données personnelles d'une conciliation couverte par la confidentialité instituée à l'article 21-3 de la loi n° 95-125 et précisée par le Code de procédure civile. anonym.plus traite la pièce localement : la teneur de l'accord reste exploitable, sans dévoiler l'identité des parties.
Quand cela s’applique
La procédure amiable s'est tenue sous le sceau du secret. Vous devez conserver une trace anonymisée ou en partager un extrait, sans révéler qui a participé ni les coordonnées des intéressés.
Comment anonym.plus s’en charge
- Chargez le compte rendu de médiation dans le logiciel exécuté sur votre poste.
- Le module signale noms, dates, adresses et coordonnées des médiés et du médiateur.
- Les clauses de l'accord et les modalités restent intactes pour l'exploitation.
- Confirmez les marquages, puis caviardez ou remplacez chaque identifiant.
- Enregistrez la copie expurgée sans aucun appel réseau.
Ce que vous devez fournir
- Le compte rendu en DOCX, PDF ou TXT.
- Une opération : Caviarder pour préserver la confidentialité, Remplacer pour réutiliser.
- Facultatif : une liste de clauses types à conserver.
Types d'entités PII détectés
| Catégorie | Type d’entité anonym.plus | Exemple |
|---|---|---|
| Personnes | PERSON | Le médié Karim Haddad → [PARTIE_1] |
| Médiateur | PERSON | médiateur : Anne Lefèvre → [MEDIATEUR] |
| Dates | DATE_TIME | réunion du 05/05/2026 → [DATE] |
| Lieu | LOCATION | 12 cours Lafayette, Lyon → [ADRESSE] |
| Contact | EMAIL_ADDRESS | k.haddad@exemple.fr → [EMAIL] |
| Coordonnée bancaire | IBAN_CODE | FR76 1820 6000 1100 0500 → [IBAN] |
Conformité atteinte
- Respecte la confidentialité de la médiation (art. 21-3, Loi n° 95-125) et le Code de procédure civile.
- Protège les données personnelles selon la Loi n° 78-17 & le RGPD.
- Fonctionnement hors ligne : le compte rendu ne quitte pas votre structure.
- Le chiffrement AES-256-GCM couvre les fichiers de travail.
Anonymisez comptes rendus de médiation hors ligne — voir les offres & commencer gratuitement →
Limites & précautions
La confidentialité de la médiation est une protection forte : le caviardage la complète mais ne s'y substitue pas. Vérifiez que la diffusion d'un extrait, même expurgé, est autorisée par les parties et le médiateur.
Questions fréquentes
Peut-on diffuser un compte rendu de médiation expurgé ?
La diffusion suppose l'accord des parties, car la médiation est confidentielle par principe. Le caviardage retire les identifiants une fois ce partage admis.
Le document reste-t-il sur mon poste ?
Oui. anonym.plus ne réalise aucun transfert : l'original et la version expurgée demeurent sur votre machine.
Les clauses de l'accord sont-elles préservées ?
Oui. Vous ciblez les seuls identifiants ; les modalités et engagements de l'accord restent lisibles pour vos besoins.