Le caviardage de la transcription d'instruction retire les données personnelles des auditions et interrogatoires menés au cours de l'information judiciaire, protégée par le secret de l'instruction de l'article 11 du Code de procédure pénale. anonym.plus traite ces actes sur votre appareil, sans qu'aucune pièce confidentielle ne circule.
Quand cela s’applique
Une procédure pénale est en cours d'instruction. Un acte de la procédure doit être exploité dans un cadre autorisé, mais l'identité des personnes mises en cause, des témoins et des victimes reste strictement protégée par le secret.
Comment anonym.plus s’en charge
- Importez l'acte d'instruction dans le logiciel installé localement.
- L'OCR local lit les procès-verbaux numérisés afin que tout le texte soit couvert.
- Le moteur signale noms, dates de naissance, adresses, identifiants et coordonnées.
- Relisez les marquages et veillez à n'omettre aucun identifiant des personnes concernées.
- Caviardez chaque mention, puis enregistrez la copie protégée hors connexion.
Ce que vous devez fournir
- L'acte d'instruction en PDF, DOCX ou numérisation.
- Une opération : Caviarder, recommandée pour le secret de l'instruction.
- Facultatif : une table de correspondance gardée sous accès restreint.
Types d'entités PII détectés
| Catégorie | Type d’entité anonym.plus | Exemple |
|---|---|---|
| Personnes | PERSON | Le mis en examen Bruno Caron → [MEC_1] |
| Dates | DATE_TIME | interrogatoire du 02/02/2026 → [DATE] |
| Identité | FR_NIR | 1 79 02 75 108 044 12 → [NIR] |
| Lieu | LOCATION | domicile à Grenoble → [ADRESSE] |
| Permis | FR_DRIVER_LICENSE | permis 580412339 → [PERMIS] |
| Contact | PHONE_NUMBER | 06 44 55 66 77 → [TEL] |
Conformité atteinte
- Concourt au respect du secret de l'instruction (Art. 11 du Code de procédure pénale).
- Protège les données personnelles conformément à la Loi n° 78-17 & au RGPD.
- Traitement hors ligne : aucun acte de la procédure ne quitte votre poste.
- Les fichiers manipulés sont chiffrés au repos en AES-256-GCM.
Anonymisez transcriptions d'instruction hors ligne — voir les offres & commencer gratuitement →
Limites & précautions
Le secret de l'instruction interdit toute divulgation hors des cas prévus par la loi. Le caviardage outille la maîtrise des identifiants, mais ne légitime pas à lui seul une communication : vérifiez le cadre légal de chaque transmission.
Questions fréquentes
Le caviardage lève-t-il le secret de l'instruction ?
Non. Il sécurise les identifiants au sein d'un usage déjà autorisé. La communication d'un acte demeure encadrée par l'article 11 du Code de procédure pénale.
Les actes restent-ils sur mon poste ?
Oui. anonym.plus n'effectue aucun transfert : les procès-verbaux confidentiels ne sortent jamais de votre machine.
Quel mode privilégier pour ces pièces ?
Le mode Caviarder, qui recouvre les identifiants de manière opaque, convient au caractère sensible des actes d'instruction.