Lorsqu'une pièce couverte par le secret professionnel a circulé par mégarde, elle doit être restituée ou détruite, conformément à l'esprit de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130. anonym.plus permet de neutraliser localement les passages confidentiels avant la restitution, sécurisant ainsi la trace conservée par votre cabinet.
Quand cela s’applique
Un document privilégié a été versé par inadvertance. Avant de le rendre, vous gardez une copie de référence dont les passages confidentiels doivent être voilés.
Comment anonym.plus s’en charge
- Ouvrez la pièce concernée (PDF, DOCX) dans le logiciel posé sur votre machine.
- Le module relit l'ensemble du texte, y compris les annotations marginales.
- Les passages couverts par le secret et les identités protégées sont signalés.
- Confirmez les marqueurs et délimitez précisément la portion confidentielle.
- Noircissez ces passages, puis générez une copie de référence assainie.
- Conservez cette copie hors ligne ; l'original part en restitution séparément.
Ce que vous devez fournir
- La pièce litigieuse (PDF, DOCX ou image scannée).
- Une opération : Caviarder pour la copie de référence.
- Facultatif : une note interne décrivant le motif de restitution.
Types d'entités PII détectés
| Catégorie | Type d’entité anonym.plus | Exemple |
|---|---|---|
| Personne | PERSON | Me Claire Fontaine → [CONSEIL] |
| Courriel | EMAIL_ADDRESS | c.fontaine@cabinet.fr → [EMAIL] |
| Date | DATE_TIME | avis du 16/02/2026 → [DATE] |
| Organisation | ORGANIZATION | Société Lefèvre SARL → [CLIENT] |
| Identité nationale | FR_CNI | CNI 081234567890 → [CNI] |
| Lieu | LOCATION | barreau de Marseille → [LIEU] |
Conformité atteinte
- Sécurise la trace d'une pièce privilégiée selon le secret professionnel (art. 66-5, Loi n° 71-1130).
- Voile les avis confidentiels & l'identité du client avant restitution.
- Tout reste hors ligne : la copie de référence ne sort pas du cabinet.
- La copie protégée est chiffrée en AES-256-GCM au repos.
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Limites & précautions
La frontière du privilège n'est pas toujours nette dans un document long. L'outil marque les identifiants ; à vous de délimiter le passage juridiquement protégé. Relisez la pièce entière avant d'arrêter votre copie de référence.
Questions fréquentes
Que faire d'un document privilégié reçu par erreur ?
Il doit être restitué ou détruit. Conserver une copie de référence assainie permet de documenter l'incident sans trahir le contenu protégé.
Le passage confidentiel est-il définitivement effacé ?
Le mode Caviarder noircit la portion désignée de façon irréversible dans la copie générée.
La copie de référence circule-t-elle en ligne ?
Non. Elle reste sur votre poste, chiffrée, sans aucune transmission vers l'extérieur.