La reconnaissance de faits fixe les points admis par une partie et allège ainsi le débat, dans l'esprit des règles probatoires du Code de procédure civile (art. 1383 et s. du Code civil sur l'aveu). anonym.plus voile les données personnelles citées dans l'acte sur votre poste, sans toucher à la substance de ce qui est reconnu.
Quand cela s’applique
L'acte énumère des éléments admis mêlés à des coordonnées et des numéros nominatifs. Ces identifiants doivent disparaître avant la communication aux autres parties.
Comment anonym.plus s’en charge
- Ouvrez la reconnaissance (DOCX, PDF) dans le logiciel installé localement.
- Le moteur analyse chaque énoncé à la recherche d'identifiants.
- Noms, dates et numéros nominatifs ressortent en surbrillance.
- Validez les marqueurs et conservez intacte la formulation des points admis.
- Remplacez ou noircissez les données personnelles isolées.
- Enregistrez l'acte assaini, sans aucune connexion sortante.
Ce que vous devez fournir
- La reconnaissance de faits (DOCX, PDF ou texte collé).
- Une opération : Caviarder pour la communication, Remplacer pour l'archivage.
- Facultatif : une liste des termes juridiques à protéger du filtrage.
Types d'entités PII détectés
| Catégorie | Type d’entité anonym.plus | Exemple |
|---|---|---|
| Personne | PERSON | Amine Garnier → [PARTIE_1] |
| Date | DATE_TIME | fait reconnu le 21/01/2026 → [DATE] |
| Identifiant fiscal | FR_TAX_ID | SPI 34 56 789 012 345 → [SPI] |
| Courriel | EMAIL_ADDRESS | amine.g@exemple.fr → [EMAIL] |
| Lieu | LOCATION | 3 place Bellecour, Lyon → [ADRESSE] |
| Ligne téléphonique | PHONE_NUMBER | +33 4 72 00 11 22 → [TEL] |
Conformité atteinte
- Préserve la valeur de l'aveu selon le Code de procédure civile & les règles probatoires.
- Voile les identifiants accessoires sans dénaturer les points reconnus.
- S'exécute hors ligne : l'acte demeure dans votre périmètre informatique.
- Les copies de travail sont protégées par AES-256-GCM.
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Limites & précautions
Un élément reconnu peut nommer la personne concernée de façon intrinsèque. Voiler ce nom risque alors d'obscurcir la portée de l'aveu. Évaluez chaque occurrence avant de l'écarter du texte.
Questions fréquentes
Qu'apporte une reconnaissance de faits au litige ?
Elle fixe les points admis par une partie, ce qui réduit l'objet du débat et la charge de la preuve sur ces éléments.
Le caviardage affaiblit-il la portée de l'aveu ?
Non, dès lors que seules les données accessoires sont voilées. La substance reconnue reste intacte.
L'acte est-il transmis à l'extérieur durant le traitement ?
Non. Le traitement reste sur votre poste, sans aucune sortie réseau.