La sommation de communiquer enjoint à une partie de produire les pièces qu'elle détient, mécanisme prévu par le Code de procédure civile (art. 142 et s.). L'acte cite souvent des identités et des références bancaires. anonym.plus expurge ces données sur votre poste avant que la demande ne circule entre les parties.
Quand cela s’applique
Vous rédigez ou recevez une injonction détaillant les pièces réclamées. Elle nomme des tiers et des comptes sans lien direct avec l'objet de la demande.
Comment anonym.plus s’en charge
- Chargez l'acte (DOCX, PDF) dans l'application installée sur votre machine.
- Le lecteur optique traite aussi les versions signées et numérisées.
- Patronymes, comptes et coordonnées de tiers sont mis en évidence.
- Validez les marqueurs et préservez la désignation des pièces réclamées.
- Remplacez ou noircissez chaque donnée personnelle superflue.
- Exportez le document assaini sans aucune requête réseau.
Ce que vous devez fournir
- L'injonction (DOCX, PDF ou texte collé).
- Une action : Caviarder pour le versement, Remplacer pour l'analyse.
- Facultatif : la liste des pièces à laisser explicitement désignées.
Types d'entités PII détectés
| Catégorie | Type d’entité anonym.plus | Exemple |
|---|---|---|
| Personne | PERSON | Lucas Petit → [TIERS_1] |
| Coordonnée bancaire | IBAN_CODE | FR33 1010 7001 2300 0042 → [IBAN] |
| Date | DATE_TIME | sommé le 09/02/2026 → [DATE] |
| Identité nationale | FR_NIR | 1 79 11 75 098 765 43 → [NIR] |
| Lieu | LOCATION | 20 rue Mouffetard, Paris → [ADRESSE] |
| Ligne téléphonique | PHONE_NUMBER | +33 1 42 33 22 11 → [TEL] |
Conformité atteinte
- S'inscrit dans la sommation de communiquer (Code de procédure civile, art. 142 et s.).
- Écarte les identités & comptes de tiers sans lien avec la demande.
- Reste hors connexion : l'acte ne quitte pas votre environnement.
- Les fichiers de travail sont scellés par AES-256-GCM.
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Limites & précautions
La désignation des pièces doit rester explicite pour conserver son effet juridique. L'outil distingue mal une référence utile d'une donnée accessoire. Relisez le document pour préserver la portée de la demande.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une sommation de communiquer ?
C'est l'acte par lequel une partie enjoint à une autre de produire une pièce déterminée, selon le Code de procédure civile.
La désignation des pièces reste-t-elle visible ?
Oui. Seules les données personnelles accessoires sont voilées ; l'objet de la demande demeure explicite.
Le fichier circule-t-il en ligne durant le traitement ?
Non. L'opération se déroule localement, sans transmission vers un tiers.