L'occultation de l'assignation retire les identifiants superflus de l'acte introductif d'instance avant sa signification. Le Code de procédure civile encadre les mentions obligatoires ; le RGPD impose la minimisation. anonym.plus repère ces éléments localement, sur votre machine.
Quand cela s’applique
Avant de remettre l'acte à l'huissier, le conseil souhaite limiter la diffusion des données sensibles d'une partie : coordonnées bancaires, filiation, antécédents non pertinents au litige.
Comment anonym.plus s’en charge
- Importez l'acte introductif (PDF, DOCX ou numérisation) dans l'application installée localement.
- La reconnaissance optique embarquée déchiffre aussi les pages scannées.
- Le moteur signale patronymes, dates, adresses, références bancaires et numéros de téléphone.
- Relisez chaque marqueur et écartez les termes juridiques captés à tort.
- Substituez une étiquette neutre à chaque mention, ou noircissez-la entièrement.
- Sauvegardez la version expurgée ; l'exemplaire d'origine demeure sur votre disque.
Ce que vous devez fournir
- L'acte (PDF, DOCX, TXT ou image numérisée).
- Une action : Remplacer, Caviarder ou Masquer partiellement.
- Facultatif : une table de correspondance pour relier les parties ultérieurement.
Types d'entités PII détectés
| Catégorie | Type d’entité anonym.plus | Exemple |
|---|---|---|
| Identité | PERSON | Jean-Marc Berthier → [NOM] |
| Dates | DATE_TIME | né le 04/07/1979 → [DATE] |
| Adresse | LOCATION | 22 rue de Vaugirard, 75006 Paris → [ADRESSE] |
| Coordonnées | PHONE_NUMBER | +33 6 45 78 90 12 → [TEL] |
| Compte | IBAN_CODE | FR76 3000 4000 0312 → [IBAN] |
| Sécurité sociale | FR_NIR | 1 79 07 75 108 213 49 → [NIR] |
Conformité atteinte
- Limite les mentions personnelles selon le Code de procédure civile et la minimisation du RGPD.
- Le traitement reste local : ni serveur distant, ni sous-traitant n'intervient sur l'acte.
- Le secret professionnel de l'avocat (Art. 66-5, Loi n° 71-1130) demeure préservé.
- Les fichiers de travail sont chiffrés au repos en AES-256-GCM.
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Limites & précautions
Certaines mentions de l'acte introductif sont prescrites à peine de nullité. N'occultez jamais une indication exigée par la procédure ; réservez l'expurgation aux éléments réellement étrangers au débat. En cas de doute, conservez la mention.
Questions fréquentes
Puis-je caviarder le domicile du défendeur dans l'assignation ?
Seulement si la procédure n'impose pas cette mention. L'adresse de la partie figure souvent parmi les énonciations obligatoires de l'acte ; vérifiez le régime applicable avant d'occulter.
L'acte expurgé reste-t-il valable pour la signification ?
Oui, tant que toutes les énonciations prescrites subsistent. L'outil n'altère que ce que vous validez ; les mentions essentielles restent visibles.
Les données traitées quittent-elles mon cabinet ?
Non. Tout s'exécute sur votre appareil, sans transmission réseau. Aucun prestataire ne consulte l'acte, ce qui sauvegarde le secret de l'avocat.