L'occultation des pièces justificatives prépare les justificatifs versés au débat avant leur communication contradictoire. Le Code de procédure civile organise cette communication ; le RGPD limite les données diffusées. Le repérage se déroule entièrement sur votre poste.
Quand cela s’applique
Une attestation bancaire ou un relevé contient des informations utiles au litige mais aussi des éléments privés sans rapport. Le conseil veut isoler ce qui doit demeurer confidentiel.
Comment anonym.plus s’en charge
- Importez le justificatif (relevé, contrat, courriel) dans le logiciel local.
- La lecture optique embarquée traite les documents numérisés.
- Le moteur souligne références de compte, montants nominatifs, adresses et identités.
- Sélectionnez les marqueurs réellement étrangers au point débattu.
- Noircissez-les ou substituez-leur une mention neutre.
- Sauvegardez l'exemplaire destiné à la communication.
Ce que vous devez fournir
- La pièce en PDF, image numérisée ou DOCX.
- Une action : Caviarder, Remplacer ou Masquer partiellement.
- Facultatif : une liste blanche de montants à conserver lisibles.
Types d'entités PII détectés
| Catégorie | Type d’entité anonym.plus | Exemple |
|---|---|---|
| Identité | PERSON | Nadia Belkacem → [NOM] |
| Compte | IBAN_CODE | FR76 1751 5900 0012 → [IBAN] |
| Carte | CREDIT_CARD | 4974 9012 3456 7890 → [CARTE] |
| Dates | DATE_TIME | relevé du 31/12/2025 → [DATE] |
| Adresse | LOCATION | 5 allée des Tilleuls, 33000 Bordeaux → [ADRESSE] |
| Courriel | EMAIL_ADDRESS | n.belkacem@exemple.fr → [EMAIL] |
Conformité atteinte
- Prépare la communication contradictoire selon le Code de procédure civile.
- Restreint les données diffusées au titre du RGPD (minimisation).
- Le traitement hors ligne maintient le secret professionnel (Art. 66-5, Loi n° 71-1130).
- Les copies de travail restent chiffrées en AES-256-GCM.
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Limites & précautions
Une pièce communiquée doit rester probante. N'occultez pas l'élément qui fonde sa valeur démonstrative ; masquez seulement les données privées sans incidence sur le fait à établir.
Questions fréquentes
Puis-je masquer une partie d'un relevé bancaire ?
Oui. Le masquage partiel laisse visible l'opération litigieuse tout en occultant les autres écritures et le numéro de compte complet.
La pièce expurgée garde-t-elle sa force probante ?
Tant que l'élément utile demeure lisible, oui. Vous contrôlez chaque occultation avant l'export.
Les justificatifs scannés sont-ils pris en charge ?
Oui. La reconnaissance optique locale lit le texte des numérisations et y applique les mêmes marqueurs qu'à un document natif.