L'occultation de la sommation de témoin prépare l'acte qui enjoint à une personne extérieure de produire un élément. Le Code de procédure civile en régit l'usage ; le RGPD protège les individus mentionnés. Le repérage des identifiants s'effectue localement, sur votre machine.
Quand cela s’applique
L'acte cite des personnes étrangères au litige dont les coordonnées figurent dans la demande. Le conseil veut éviter de les divulguer au destinataire.
Comment anonym.plus s’en charge
- Chargez la sommation dans l'application résidant sur votre poste.
- Le moteur recense noms, fonctions, adresses et numéros présents.
- Distinguez le destinataire sommé des personnes simplement évoquées.
- Occultez les coordonnées des individus sans lien avec la production demandée.
- Remplacez chaque mention par une étiquette stable ou noircissez-la.
- Enregistrez l'acte prêt à être signifié à son destinataire.
Ce que vous devez fournir
- La sommation en DOCX, PDF ou TXT.
- Une action : Remplacer, Caviarder ou Masquer.
- Facultatif : une table de correspondance des personnes citées.
Types d'entités PII détectés
| Catégorie | Type d’entité anonym.plus | Exemple |
|---|---|---|
| Tiers sommé | ORGANIZATION | SARL Distrib Ouest → [TIERS] |
| Personne citée | PERSON | Hélène Mercier → [NOM] |
| Adresse | LOCATION | 12 quai de Bacalan, 33300 Bordeaux → [ADRESSE] |
| Contact | PHONE_NUMBER | +33 5 56 00 11 22 → [TEL] |
| Dates | DATE_TIME | audience du 18/04/2026 → [DATE] |
| Identifiant | FR_NIR | 2 81 04 33 063 117 22 → [NIR] |
Conformité atteinte
- Encadre la production par un tiers selon le Code de procédure civile.
- Protège les personnes mentionnées au titre du RGPD.
- Le traitement local préserve le secret de l'avocat (Art. 66-5, Loi n° 71-1130).
- Fichiers temporaires sécurisés par AES-256-GCM.
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Limites & précautions
L'acte doit désigner sans ambiguïté l'élément réclamé et son détenteur. Ne masquez pas l'identité de la personne sommée ni la description de la production attendue, sous peine d'inefficacité de la sommation.
Questions fréquentes
Puis-je occulter les personnes citées mais non sommées ?
Oui. Les coordonnées d'individus simplement évoqués peuvent être retirées dès lors qu'elles ne conditionnent pas la production demandée.
L'identité du destinataire doit-elle rester visible ?
Oui. Le détenteur sommé doit être clairement désigné pour que l'acte produise effet ; ne l'occultez pas.
Le moteur reconnaît-il les sociétés comme entités ?
Oui. Les dénominations sociales sont détectées au même titre que les personnes physiques, parmi les 340+ types d'entités.