L'occultation de la déclaration sur l'honneur prépare l'écrit par lequel une personne certifie des faits. Le Code de procédure civile en régit l'usage probatoire ; le RGPD limite les données personnelles diffusées. Le repérage des identifiants se déroule sur votre seul poste.
Quand cela s’applique
L'attestation mentionne la situation patrimoniale du signataire, dont certains éléments ne concernent pas le point à prouver. Le conseil souhaite les écarter avant production.
Comment anonym.plus s’en charge
- Chargez l'acte dans le logiciel installé sur votre machine.
- Le moteur relève identité, adresses, références bancaires et montants.
- Identifiez les éléments patrimoniaux étrangers au fait certifié.
- Occultez-les ; conservez ce qui fonde l'attestation.
- Remplacez ou noircissez chaque mention validée.
- Sauvegardez la version expurgée prête à produire.
Ce que vous devez fournir
- La déclaration en DOCX, PDF ou image.
- Une action : Remplacer, Caviarder ou Masquer partiellement.
- Facultatif : une liste blanche de montants à laisser visibles.
Types d'entités PII détectés
| Catégorie | Type d’entité anonym.plus | Exemple |
|---|---|---|
| Déclarant | PERSON | Patrick Noël → [DECLARANT] |
| Naissance | DATE_TIME | né le 28/11/1962 → [DATE] |
| Adresse | LOCATION | 9 rue du Marché, 21000 Dijon → [ADRESSE] |
| Compte | IBAN_CODE | FR76 3007 6020 → [IBAN] |
| Identifiant fiscal | FR_TAX_ID | n° SPI 16 21 088 → [SPI] |
| Contact | PHONE_NUMBER | +33 6 30 40 50 60 → [TEL] |
Conformité atteinte
- Respecte l'usage probatoire selon le Code de procédure civile.
- Restreint les données diffusées au titre du RGPD.
- Traitement hors ligne préservant le secret professionnel (Art. 66-5, Loi n° 71-1130).
- Chiffrement AES-256-GCM des copies de travail.
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Limites & précautions
L'attestation tire sa valeur de l'engagement personnel du signataire. Ne retirez pas l'identité du déclarant si elle conditionne la portée de l'écrit ; limitez l'occultation aux données accessoires.
Questions fréquentes
Dois-je conserver l'identité du déclarant ?
En principe oui, car l'écrit repose sur son engagement. Vous pouvez en revanche occulter les données patrimoniales sans rapport avec le fait certifié.
L'outil distingue-t-il les montants pertinents ?
Vous décidez. Une liste blanche permet de conserver lisibles les montants utiles et d'occulter les autres.
Le document est-il transmis quelque part ?
Non. Le traitement est strictement local ; aucune donnée ne sort de votre poste.