L'occultation des pièces relevant d'un accès restreint prépare les documents soumis à une mesure limitant leur diffusion. Le Code de procédure civile autorise ces mesures de confidentialité ; le RGPD encadre les données. Le repérage se fait sur votre poste, sans flux distant.
Quand cela s’applique
Une ordonnance réserve certaines pièces à un nombre restreint de destinataires. Le conseil prépare des versions adaptées au périmètre de communication autorisé.
Comment anonym.plus s’en charge
- Importez les pièces visées dans le logiciel installé localement.
- Le moteur relève identités, données techniques et coordonnées.
- Définissez le périmètre de diffusion autorisé.
- Occultez ce qui excède l'accès permis.
- Remplacez ou noircissez chaque élément validé.
- Sauvegardez les versions adaptées à chaque destinataire.
Ce que vous devez fournir
- Les pièces en PDF, DOCX ou image.
- Une action : Caviarder, Remplacer ou Masquer.
- Facultatif : une liste des destinataires et de leur niveau d'accès.
Types d'entités PII détectés
| Catégorie | Type d’entité anonym.plus | Exemple |
|---|---|---|
| Personne | PERSON | Romain Faure → [NOM] |
| Société | ORGANIZATION | SAS TechnoPro → [SOCIETE] |
| Données techniques | ORGANIZATION | procédé interne Réf. X12 → [SECRET] |
| Dates | DATE_TIME | ordonnance du 11/02/2026 → [DATE] |
| Compte | IBAN_CODE | FR76 1820 6000 → [IBAN] |
| Courriel | EMAIL_ADDRESS | r.faure@exemple.fr → [EMAIL] |
Conformité atteinte
- Met en œuvre les mesures de confidentialité (Code de procédure civile).
- Encadre les données au titre du RGPD et du secret des affaires.
- Le traitement local préserve le secret de l'avocat (Art. 66-5, Loi n° 71-1130).
- Chiffrement AES-256-GCM des fichiers de travail.
Anonymisez pièces soumises au cercle de confidentialité hors ligne — voir les offres & commencer gratuitement →
Limites & précautions
Le périmètre autorisé varie selon l'ordonnance. Préparez chaque version au regard du niveau d'accès du destinataire ; une occultation insuffisante exposerait des données protégées au-delà du cercle permis.
Questions fréquentes
Puis-je préparer plusieurs versions selon les destinataires ?
Oui. Vous définissez le périmètre adapté à chacun et exportez une version distincte par niveau d'accès.
Le secret des affaires est-il pris en compte ?
Oui. Les données techniques et commerciales sensibles peuvent être occultées au même titre que les identifiants personnels.
Les versions adaptées sortent-elles de mon poste ?
Non. Tout est généré localement ; rien n'est transmis durant le traitement.