L'occultation du télédépôt RPVA prépare les pièces avant leur dépôt par le Réseau privé virtuel des avocats. Le Code de procédure civile régit la communication électronique des actes. anonym.plus les traite sur votre poste, en amont de toute transmission par e-Barreau.
Quand cela s’applique
Avant de déposer un lot de documents via le RPVA, le conseil doit s'assurer qu'aucun identifiant superflu n'y subsiste, car le dépôt est ensuite difficilement réversible.
Comment anonym.plus s’en charge
- Importez les documents destinés au dépôt dans le logiciel local.
- La lecture optique embarquée traite les annexes numérisées.
- Le moteur signale identités, dates, comptes et coordonnées.
- Vérifiez chaque marqueur avant la transmission électronique.
- Occultez ou remplacez les éléments superflus.
- Exportez le lot prêt pour le télédépôt RPVA.
Ce que vous devez fournir
- Les documents en PDF, DOCX ou image numérisée.
- Une action : Caviarder, Remplacer ou Masquer.
- Facultatif : un balayage groupé du lot à déposer.
Types d'entités PII détectés
| Catégorie | Type d’entité anonym.plus | Exemple |
|---|---|---|
| Partie | PERSON | Nathalie Girard → [PARTIE] |
| Dates | DATE_TIME | dépôt du 25/06/2026 → [DATE] |
| Adresse | LOCATION | 55 rue Nationale, 59800 Lille → [ADRESSE] |
| Compte | IBAN_CODE | FR76 3000 2005 5012 → [IBAN] |
| Sécurité sociale | FR_NIR | 2 79 11 59 350 142 88 → [NIR] |
| Contact | EMAIL_ADDRESS | n.girard@exemple.fr → [EMAIL] |
Conformité atteinte
- Prépare la communication électronique selon le Code de procédure civile.
- Applique la minimisation des données au titre du RGPD.
- Le traitement en amont du dépôt préserve le secret de l'avocat (Art. 66-5, Loi n° 71-1130).
- Fichiers de travail chiffrés en AES-256-GCM.
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Limites & précautions
Le télédépôt n'est pas réalisé par l'outil : il prépare seulement les documents en amont. Un dépôt électronique étant peu réversible, contrôlez soigneusement chaque occultation avant la transmission par e-Barreau.
Questions fréquentes
L'outil dépose-t-il directement via le RPVA ?
Non. Il prépare et expurge les éléments sur votre poste ; le dépôt s'effectue ensuite par votre accès e-Barreau habituel.
Pourquoi vérifier avant le télédépôt ?
Parce qu'un dépôt électronique est difficilement réversible. Une relecture des marqueurs évite de transmettre un identifiant superflu.
Puis-je préparer tout un lot à la fois ?
Oui. Le balayage groupé applique les mêmes règles à l'ensemble du lot destiné au dépôt.