L'occultation de l'assignation à comparaître prépare la convocation qui appelle une partie devant la juridiction. Le Code de procédure civile en fixe les énonciations ; le RGPD borne les données personnelles à y faire figurer. Le repérage est conduit sur votre appareil, hors de tout réseau.
Quand cela s’applique
La convocation mentionne des éléments d'état civil détaillés. Avant de la transmettre, le cabinet souhaite n'y laisser que les indications strictement requises par la procédure.
Comment anonym.plus s’en charge
- Ouvrez la convocation dans le logiciel installé localement.
- Le moteur isole état civil, adresses, dates et références chiffrées.
- Vérifiez quelles mentions sont prescrites et lesquelles sont accessoires.
- Occultez les éléments superflus tout en préservant les énonciations obligatoires.
- Remplacez ou noircissez chaque mention validée.
- Sauvegardez l'acte prêt pour la signification.
Ce que vous devez fournir
- La convocation en PDF, DOCX ou image numérisée.
- Une action : Remplacer, Caviarder ou Masquer.
- Facultatif : une liste des mentions à conserver impérativement.
Types d'entités PII détectés
| Catégorie | Type d’entité anonym.plus | Exemple |
|---|---|---|
| Partie | PERSON | Marc Olivier Garnier → [PARTIE] |
| Naissance | DATE_TIME | né le 19/09/1968 → [DATE] |
| Lieu de naissance | LOCATION | à Strasbourg (67) → [LIEU] |
| Adresse | LOCATION | 3 rue des Capucins, 67000 Strasbourg → [ADRESSE] |
| Contact | EMAIL_ADDRESS | mo.garnier@exemple.fr → [EMAIL] |
| Identifiant | FR_NIR | 1 68 09 67 482 095 31 → [NIR] |
Conformité atteinte
- Respecte les énonciations de la convocation selon le Code de procédure civile.
- Limite les données personnelles diffusées au titre du RGPD.
- Traitement hors ligne garantissant le secret professionnel (Art. 66-5, Loi n° 71-1130).
- Chiffrement AES-256-GCM des fichiers de travail.
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Limites & précautions
La convocation doit identifier la partie appelée et préciser date et lieu de l'audience. Ne supprimez aucune de ces indications essentielles ; réservez l'occultation aux données d'état civil non exigées.
Questions fréquentes
Quelles mentions ne dois-je jamais occulter ?
Celles imposées par la procédure : identité de la partie convoquée, date, heure et lieu de l'audience, juridiction saisie. Leur absence vicierait l'acte.
Le NIR figure-t-il parmi les données à retirer ?
En règle générale oui. Le numéro de sécurité sociale n'a pas vocation à paraître dans une convocation ; l'outil le détecte automatiquement.
L'acte traité reste-t-il sur ma machine ?
Oui. Aucune convocation ne transite par un serveur ; le traitement est intégralement local.