L'occultation de l'attestation de témoin prépare le témoignage écrit produit au débat. Le Code de procédure civile en encadre la forme et les mentions ; le RGPD protège le déclarant et les tiers nommés. Les identifiants sont repérés sur votre poste, sans aucun envoi distant.
Quand cela s’applique
Un témoin redoute des représailles. Le conseil veut préserver son identité et son domicile tout en versant le contenu factuel de sa déclaration au dossier.
Comment anonym.plus s’en charge
- Importez l'attestation dans l'application locale (image, PDF ou DOCX).
- La lecture optique embarquée traite l'attestation manuscrite numérisée.
- Le moteur signale le nom, l'adresse, la date de naissance et la profession du déclarant.
- Conservez le récit des faits ; n'occultez que les éléments identifiants.
- Remplacez l'identité par une étiquette stable ou noircissez-la.
- Enregistrez la version destinée à la communication.
Ce que vous devez fournir
- L'attestation en image numérisée, PDF ou DOCX.
- Une action : Remplacer (pour préserver le fil), Caviarder ou Masquer.
- Facultatif : une table reliant le pseudonyme au témoin.
Types d'entités PII détectés
| Catégorie | Type d’entité anonym.plus | Exemple |
|---|---|---|
| Témoin | PERSON | Lucie Fontaine → [TEMOIN] |
| Naissance | DATE_TIME | née le 02/05/1990 → [DATE] |
| Adresse | LOCATION | 17 rue Pasteur, 76600 Le Havre → [ADRESSE] |
| Contact | PHONE_NUMBER | +33 6 98 76 54 32 → [TEL] |
| Pièce d'identité | FR_CNI | CNI 091234567890 → [CNI] |
| Personne citée | PERSON | son employeur M. Roche → [TIERS] |
Conformité atteinte
- Encadre le témoignage écrit selon le Code de procédure civile.
- Protège déclarant et tiers nommés au titre du RGPD.
- Le traitement local sauvegarde le secret de l'avocat (Art. 66-5, Loi n° 71-1130).
- Les fichiers de travail sont protégés par AES-256-GCM au repos.
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Limites & précautions
L'attestation doit comporter certaines mentions de forme et la copie d'une pièce d'identité. Occulter l'identité peut affecter sa recevabilité ; appréciez l'opportunité d'une protection au regard du régime procédural avant d'agir.
Questions fréquentes
Puis-je anonymiser totalement un témoin ?
La forme de l'attestation suppose une identification. Une protection renforcée relève d'une décision du juge ; l'outil prépare l'occultation mais ne se substitue pas à cette appréciation.
Le contenu des faits est-il préservé ?
Oui. Le récit demeure ; seuls les éléments nominatifs et les coordonnées sont retirés selon votre validation.
Les attestations manuscrites sont-elles traitées ?
Oui. La reconnaissance optique locale extrait le texte des attestations numérisées avant d'y appliquer les marqueurs.