L'occultation du rapport d'expertise prépare le document établi par l'expert désigné. L'expertise judiciaire relève du Code de procédure civile ; le RGPD protège les personnes examinées. anonym.plus repère les identifiants sur votre appareil, à l'écart de tout réseau.
Quand cela s’applique
Le rapport contient l'identité, l'adresse et parfois des données de santé des personnes examinées. Le conseil veut le communiquer en restreignant ces informations sensibles.
Comment anonym.plus s’en charge
- Importez le rapport dans l'application installée localement.
- La lecture optique embarquée traite les annexes numérisées.
- Le moteur isole identités, adresses, dates et données sensibles.
- Conservez les constatations techniques ; occultez les identifiants.
- Remplacez ou noircissez chaque mention validée.
- Sauvegardez la version destinée à la communication.
Ce que vous devez fournir
- Le rapport en PDF, DOCX ou image numérisée.
- Une action : Caviarder, Remplacer ou Masquer.
- Facultatif : un dictionnaire de termes techniques à conserver.
Types d'entités PII détectés
| Catégorie | Type d’entité anonym.plus | Exemple |
|---|---|---|
| Personne examinée | PERSON | Élodie Vasseur → [PERSONNE] |
| Naissance | DATE_TIME | née le 17/08/1983 → [DATE] |
| Adresse | LOCATION | 40 avenue Jean Jaurès, 38000 Grenoble → [ADRESSE] |
| Sécurité sociale | FR_NIR | 2 83 08 38 185 207 14 → [NIR] |
| Contact | PHONE_NUMBER | +33 4 76 00 00 00 → [TEL] |
| Expert | PERSON | expert J. Morel → [EXPERT] |
Conformité atteinte
- Encadre l'expertise judiciaire (Code de procédure civile).
- Protège les personnes examinées au titre du RGPD et de la Loi n° 78-17.
- Le traitement hors ligne sauvegarde le secret de l'avocat (Art. 66-5, Loi n° 71-1130).
- Fichiers de travail chiffrés en AES-256-GCM.
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Limites & précautions
Le rapport peut contenir des données de santé exigeant une vigilance accrue. Le texte libre des constatations recèle parfois des indices identifiants ; relisez attentivement avant de communiquer la version expurgée.
Questions fréquentes
Les données de santé sont-elles détectées ?
Les identifiants directs le sont ; les indices cliniques en texte libre demandent une relecture humaine pour une protection complète.
Les constatations techniques restent-elles lisibles ?
Oui. Seuls les identifiants partent ; l'analyse et les conclusions de l'expert demeurent.
Le rapport est-il transmis durant le traitement ?
Non. Tout s'exécute sur votre poste ; aucune donnée n'est envoyée à un tiers.